RÉDACTION :

MLT36 – Marie Laure TAUPIN

32, rue des Ormes 36130 DIORS
Ligne directe : 06 77 90 51 87

RÉALISATION :

ABProd
42, rue de la République
36000 Châteauroux
Tél. : 02 54 27 85 54
www.abprod.com

C O N D I T I O N S   G É N É R A L E S    D E    V E N T E

ARTICLE 1 - APPLICATION

L’entreprise MLT36, représentée par Marie-Laure TAUPIN établie 32, rue des Ormes 36130 DIORS, est immatriculée sous le N° SIRET : 80062740800019.

Toute prestation réalisée par MLT36 est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. A cet effet, toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions et leur acceptation.

ARTICLE 2 – OBJET

MLT36 propose des prestations d'assistance administrative, bureautique destinées aux professionnels, particuliers ou associations. Ces prestations peuvent être ponctuelles ou régulières.

ARTICLE 3 - LIEUX

Les prestations seront réalisées dans les bureaux de MLT36.

ARTICLE 4 – DEVIS – CONTRAT DE PRESTATIONS - COMMANDE ET RÉSILIATION

4.1 - Devis - Contrat de prestations

Pour toute commande d’une prestation, MLT36 établit un devis personnalisé (pour les prestations ponctuelles) ou un contrat de prestations de services (pour les prestations régulières) gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4.2 - Commande

Le devis ou le contrat de prestations de services vaut bon de commande quand le client le retourne dument accepté, daté, signé, tamponné (cachet commercial pour les entreprises), en portant la mention « Bon pour accord » accompagné des présentes Conditions Générales de Vente dûment datées, signées, paraphées et acceptées elles aussi.

4 .3 – Résiliation

Tant que la mission n’a pas été commencée, chaque partie est libre de résilier une commande sans aucune pénalité.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée au tarif convenu, Cette annulation doit être confirmée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué au client.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le client peut résilier le contrat par écrit, impérativement effectué par lettre recommandée avec accusé de réception, sept jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, soit de payer les factures dans les conditions stipulées dans le présent devis, MLT36 peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles aux torts du client.

Dans l’hypothèse où l’entreprise MLT36 ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, arrêt maladie …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée. L’entreprise MLT36 sera libérée de toute obligation envers le client.

Ne sera facturé que le temps réel fourni à la réalisation de la prestation.

ARTICLE 5 – TARIFS - FRAIS EN SUS - AVANTAGES

5.1 - Tarifs

Bénéficiant d'un régime micro social simplifié, l’entreprise MLT36 bénéficie de plein droit d'une franchise de TVA. ("TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.")

Les tarifs horaires ou au forfait sont révisables au 1er janvier de chaque année, indépendamment de la date anniversaire de collaboration.

5.2 - Frais en sus

Les frais de livraison (coursiers, postaux) engagés par MLT36, ou moyens de support de dossiers informatiques (clé USB, CD …) seront facturés au client sur justificatifs ou tarifs en vigueur.

5.3 - Avantages et offres privilèges

15 % de remise* seront appliqués sur justificatifs aux étudiants ou aux demandeurs d'emploi.

5 % de remise* seront appliqués sur la commande suivante pour tout parrainage.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS DE RETARD

6.1 – Modalités de paiement

Un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature du devis. Le solde est à régler à réception des travaux et de la facture définitive.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les règlements s'effectueront par chèque bancaire ou postal à l’ordre de MLT36 pour toute prestation de services à la personne réalisée pour un particulier ou pour toute prestation administrative bureautique pour professionnel.

6.2 – Pénalités de retard

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce).

En outre, MLT36 se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ et GARANTIE

MLT36 effectue ses prestations selon la demande du client.

Pour l'accomplissement de celles-ci, MLT36 s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art, tant par la rapidité d'action, la présentation que par le résultat.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

8.1 – Responsabilité

MLT36 met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques et dommages encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.

Le client convient que MLT36 n'encoure aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

ARTICLE 9 – RESTITUTION ET DÉLAIS DE LIVRAISON

9.1 – Restitution

Les prestations réalisées par MLT36 sont restituées au client :

• Par voie postale,

• Par messagerie électronique

9.2 - Délais

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne peut donner lieu au profit du client à :

- Allocation de dommages et intérêts,
- Annulation de la commande.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l'autre partie, de quelques natures qu'ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

ARTICLE 11 - OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition de l’entreprise MLT36 toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Dans un souci de qualité et de rapidité, le client s’engage à communiquer précisément la nature de sa demande ainsi que la finalité recherchée de la prestation.

Tout élément créé par l’entreprise MLT36 (texte, tableaux, diaporama…) ne peut être repris par le client en dehors de son usage personnel et n’a en aucun cas l’autorisation d’en faire la commercialisation. MLT36 se réserve en la matière un droit d’auteur.

ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec l’entreprise MLT36 par courrier ou mail.

ARTICLE 13 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX.